CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET  En vigueur au 18/12/2020

ARTICLE 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.pieceautofacile.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
• pièces détachées automobile neuve et fournitures automobile
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.pieceautofacile.com
ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.pieceautofacile.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.pieceautofacile.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PIECE AUTO FACILE.com, sas Capital social de 5000 euros
 Immatriculé au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 892 217 910
CAMPAGNE PARTY 13014 MARSEILLE
mail : contact@piece-auto-facile.com
téléphone : 0 980 800 229
Numéro de TVA Intracommunautaire FR892 217 910
 
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.pieceautofacile.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC sur les factures pro format pour les pièces détachées et TTC dans la boutique. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.pieceautofacile.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 10 Jours après leur établissement.
 
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.pieceautofacile.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
 PIECE AUTO FACILE.com est un magasin de vente au détail de pièces détachées et fournitures automobiles dématérialiser Le fonctionnement de la société PIECE AUTO FACILE.com est un service unique sur MARSEILLE , os experts cherchent vos pièces à partir de logiciel constructeur, nos experts cherchent pour vous .
Pour l'achat de pièces détachées automobile ,le client devra fournir 3 informations au experts du site https://www.pieceautofacile.com nécessaires à la bonne recherche des pièces adaptées a son véhicule .
-La plaque d'immatriculation
-Le modèle de véhicule
-L'adresse email si le client fait la demande par mail.
Ensuite le client demandera  les pièces dont il à besoin soit par mail soit par téléphone ou par chat en direct avec un expert  . Une fois la demande envoyer au centre de recherche par le client ,le site https://www.pieceautofacile.com s'engage à donner un devis dans les 90 minutes pendant les heures d'ouverture du centre de recherche :
Lundi au Vendredi de 9h00 a 12h00 et de 14H à 17H00.
Le site https://www.pieceautofacile.com ne sera pas tenu responsable si l'attente Depasse les 90 minutes annoncées ,en cas de problème de connexion internet ou autres problèmes technique .
Le prix , la marque et la disponibilité des pièces demander sera envoyé au client par mail fournit au préalable par ce dernier si la demande a été faite par mail ou par téléphone ou dans le chat en direct.  
Les références commerciales des produits ne seront jamais transmises au client avant la livraison , seul les marques équipementiers et les tarifs sont transmis dans le devis et la facture.
Le client recevra dans les 90 minutes son devis dans un panier personnalisé qu'il pourra retrouver dans la boutique du site https://www.pieceautofacile.com dans la rubrique " MON PANIER" . 
Le panier du client portera comme dénomination les 5 premier caractères de l'immatriculation du véhicule .
Une fois le paiement effectué par le client les pièces seront livrées dans les 48H sur le secteur d'activité de la société PIECE AUTO FACILE.com qui est la ville de MARSEILLE et alentours dans un rayon de 30 KMS autour de MARSEILLE et à l'adresse qui aura était renseigner par le client lors de la validation de la commande et au tarif indiqué lors de la validation de la commande .
La société PIECE AUTO FACILE.com se réserve le droit de refuser une vente si la domiciliation du client n'entre pas dans le périmètre d'activités cité ci-dessus .
Une fois le paiement effectué le client pourra aussi opter pour le retrait de ses pièces en 1 heure sur 2 site à MARSEILLE 13014 et VITROLLES ZI les Estroublans selon disponibilité informer par l'expert qui aura traiter le dossier .
En ce qui concerne les achats effectués dans La boutique de produits nécessaires à l'entretien de véhicule automobile en libre service ainsi que les plaques minéralogique , le client ajoutera le produit de son choix a son panier et suivra la procédure de commande et choisira le point relais de son choix * et procèdera au paiement en ligne pour que ses achats soient expédiés.
 Les livraisons se font toujours et uniquement  en point relais par nos partenaires RELAIS COLIS et MONDIAL RELAY comme précisez dans la page d'accueille du site .
Ce dernier sera alors choisis par le  client lors de la commande , * la société PIECE AUTO FACILE ne pourra pas entre tenu pour responsable en cas de changement  de dernière minute par nos partenaires RELAIS COLIS et MONDIAL RELAY à des fin d'organisation et logistique propre à leurs services comme l'incapacité d'un point relais à réceptionner des colis  à un moment donné .Le colis sera alors redirigé vers un relais de substitution  choisi par nos partenaires RELAIS COLIS et MONDIAL RELAY en respectant toujours une distance maximum de 40 kms  avec le point relais choisis par le client .
Le client sera alors averti lors de l'arrivé de son colis dans le point relais et aura alors 15 Jours pour récupérer son colis , passer ce délai le colis sera renvoyé à l'expéditeur c'est à dire la société PIECE AUTO FACILE au 7 rue Helsinki , zi les Estroublans 13127 VITROLLES.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé suite à l'incapacité  ou au refus du client de retirer son colis .
Si le client désire alors une réexpédition de son colis ,les frais d'expéditions seront alors à la charge du client au tarif en vigueur de nos partenaires RELAIS COLIS et MONDIAL RELAY.
Le temps et procédé de livraison reste les même que pour les achat de pièces auto .
Le temps d'acheminement de nos partenaires est en moyenne entre 3et 8 jours ouvrés*
Durée moyenne constaté , la société pièce auto facile ne pourra pas être tenu responsable si
les délais de nos prestataire de livraison partenaire venait à être prolongé .
Les commandes concernant les plaque minéralogiques SIV en plexiglass produite sur commande spéciale du client ne pourront être ni reprise ni annuler ainsi que pour les durite carburant si découpées au mètre sur demande .
 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.pieceautofacile.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
3 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 1 JOUR jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
 
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : • paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) • Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.pieceautofacile.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
 
ARTICLE 5 - Livraisons 4
 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 Jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur propose également le retrait  gratuit de ses pièces dans l'un des site partenaires aux localisations suivantes :
2 Sites sont disponibles pour retirez ses pèces sur MARSEILLE 13014
et VITROLLE ZI les Estroublans 13127.
 Les achats effectués dans La boutique de produits nécessaires à l'entretien de véhicule automobile en libre service ainsi que les plaques minéralogique , le client ajoutera le produit de son choix a son panier et suivra la procédure de commande et choisira le point relais de son choix * et procèdera au paiement en ligne pour que ses achats soient expédiés. Les livraisons se font toujours et uniquement  en point relais par nos partenaires RELAIS COLIS et MONDIAL RELAY comme précisez dans la page d'accueille du site .Ce dernier sera alors choisis par le  client lors de la commande , * la société PIECE AUTO FACILE ne pourra pas entre tenu pour responsable en cas de changement  de dernière minute par nos partenaires RELAIS COLIS et MONDIAL RELAY à des fin d'organisation et logistique propre à leurs services comme l'incapacité d'un point relais à réceptionner des colis  à un moment donné .Le colis sera alors redirigé vers un relais de substitution  choisi par nos partenaires RELAIS COLIS et MONDIAL RELAY en respectant toujours une distance maximum de 40 kms  avec le point relais choisis par le client .Le client sera alors averti lors de l'arrivé de son colis dans le point relais et aura alors 15 Jours pour récupérer son colis , passer ce délai le colis sera renvoyé à l'expéditeur c'est à dire la société PIECE AUTO FACILE au 7 rue Helsinki , zi les Estroublans 13127 VITROLLES.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé suite à l'incapacité  ou au refus du client de retirer son colis .
Si le client désire alors une réexpédition de son colis ,les frais d'expéditions seront alors à la charge du client au tarif en vigueur de nos partenaires RELAIS COLIS et MONDIAL RELAY.. 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de un Jour de retrait ou réception de marchandise à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail : contact@piece-autofacile.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
 
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
5 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
 
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
 
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur
- Garanties 6 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, • Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 7 Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. • La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie ne sera appliquée que si le montage de la pièce défectueuse à été réalisé par un professionnel de la réparation automobile et en nous fournissant la facture de main d'oeuvre  de ce dernier .

ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.piece-auto-facile.com sont les 8 suivantes : Commande de Produits : Lors de la commande de Produits par le Client : Si achats de pièces détachées il sera demandé aussi la plaque d'immatriculation du véhicule. .
Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.piece-auto-facile.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés. 9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 9.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 9.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 9.6 Sécurité et confidentialité Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.pieceautofacile.com disposent des droits suivants : 9 • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
sur simple demande à PIECE AUTO FACILE.com par courriel à contact@piece-auto-facile.com.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire • • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées cidessus. 10 Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
 
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.piece-auto-facile.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable
- Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est _______________ 11 _______________ _______________ E-mail : _______________. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.pieceautofacile.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de sas, PIECE AUTO FACILE.com à contact@pieceautofacile.com Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) ................................................................
- Numéro de la commande ou facture : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................